MentionsLégales
Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par la SERL « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associés », société par actions simplifiée au capital social de 640.000,00€, titulaire d’un Office notarial dont le siège est à CONCARNEAU (29900), 1 rue Fulgence Bienvenue, enregistrée sous le numéro de SIRET 982 675 043 00011 et sous le numéro de TVA FR74982675043.
L’adresse de l’Office est : 1 rue Fulgence Bienvenue – 29900 CONCARNEAU
L’office est joignable au téléphone au : 02 98 97 49 01.
Les directeurs de la publication du site sont Maître Bertrand NICOL et Maître Dorothée FOUQUERAY.
Ce site informe ses visiteurs sur les activités notariales et de conseil de l’Office. Qu’ils soient professionnels ou particuliers, ils y trouveront une présentation des prestations proposées par l’Office en droit immobilier, organisation et transmission patrimoniale, droit de la famille, droit rural et droit des sociétés.
2. Publication
Le présent site Internet est publié par Vincent Giovannelli
3. Hébergement
Le présent site Internet est hébergé par la société OVH, ayant pour coordonnées postales : 2 RUE KELLERMANN – 59100 ROUBAIX et joignable au téléphone au 05 22 26 00 86.
4. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Le contenu de ce site est protégé par la propriété littéraire et artistique, la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle, Livre I.
Toute reproduction, autrement que pour l’usage privé de l’utilisateur du site en vue notamment d’une diffusion publique par n’importe quel moyen est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de la SERL « Bertrand Nicol et Dorothée Fouqueray – Notaires Associés » susnommée.
Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu, des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Responsabilité
L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l’état. La SERL « Bertrand Nicol et Dorothée Fouqueray – Notaires Associés » susnommée ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
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6. Médiateur du notariat
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).
Protection des données personnelles
Soucieuse du respect de votre vie privée, la protection des données personnelles est l’une des préoccupations majeures de la SERL « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associés ».
Aussi la présente politique a pour objectif de vous fournir une information concise et pertinente concernant les traitements de données personnelles effectués pour la mise en œuvre de notre site Internet.
1. Définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après, « données » ou « données personnelles »).
Traitement de données personnelles : toute opération portant sur des données personnelles telles que la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la modification, etc. (ci-après, « traitement » ou « traitement de données personnelles »
Personnes concernées : toute personne physique dont les données personnelles font l’objet d’un traitement (ci-après, « vous », « vos » ou « personnes concernées »).
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement pour notamment contrôler le respect de la réglementation, être le point de contact pour les questions relatives aux droits des personnes concernées et coopérer avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Cookies : fichier informatique (traceur) déposé et lu notamment suite à la consultation d’un site internet, la lecture d’un courrier électronique, l’utilisation d’une application ou d’un logiciel, quel que soit le terminal utilisé.
2. Responsable de traitement
L’office notarial SERL « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associéss » est responsable du traitement de données personnelles relatif à des traitements des données personnelles de communication externe au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, s’engagent à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de protéger vos données personnelles.
3. Finalités de traitement des données personnelles recueillies
La SERL « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associés » est susceptible de traiter vos informations personnelles :
- afin de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (prise de rdv, demande de traitement de votre dossier, renseignements divers sur le fonctionnement de l’étude…)
- afin de de pouvoir vous répondre ou vous contacter ultérieurement dans le cadre d’une candidature spontanée envoyée via le formulaire de contact de notre espace de recrutement
- afin de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la SERL « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associés », incluant notamment l’annonce de nouveaux services
- afin de personnaliser votre interaction avec nos sites, faciliter votre navigation et élaborer des statistiques d’utilisation du site
- afin de vous garantir la sécurité du site internet.
Les traitements de vos données collectées ont pour bases légales :
- l’intérêt légitime, notamment s’agissant du formulaire de contact
- le consentement, notamment s’agissant de l’usage des cookies.
4. Confidentialité
Conformément à la règlementation, seules les données nécessaires aux finalités précitées dans le paragraphe 3 sont traitées.
Les données personnelles vous concernant et collectées par le site https://nicol-fouqueray-concarneau.notaires.fr/ sont uniquement destinées à l’office notarial « Bertrand NICOL et Dorothée FOUQUERAY – Notaires Associés » et seront uniquement exploitées dans le cadre de la demande explicitée via les formulaires. En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
Vos données personnelles ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Certaines données peuvent être transférées auprès de sous-traitants établis en dehors de l’Union Européenne à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD, notamment si les pays présentent un niveau adéquat de protection, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement Européen UE2016/679 du 27 Avril 2016.
5. Destinataires possibles de vos données personnelles
Pour la réalisation des finalités précitées au point 3, vos données sont susceptibles d’être communiquées intégralement ou en partie :
- Aux personnes qui, au sein de l’étude notariale, sont habilitées à les traiter, conformément aux finalités déterminées ;
- Aux sous-traitants en charge des prestations techniques (par exemple, développements, hébergement site internet, messagerie)
6. Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant.
Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, pour un motif légitime. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de notre office à l’adresse dorothee.fouqueray@29143.notaires.fr ou par voie postale au 1 rue Fulgence Bienvenue – 2990 Concarneau.
Vous pouvez également exercer vos droits par mail auprès de notre Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, la CNIL pour la France, à l’adresse : https://www.cnil.fr/plaintes.