Bertrand Nicol & Dorothée Fouqueray – Notaires Associés

Tarifs
Reglementés

Parce que le notaire est officier public, qu’il assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Certaines matières ou certains actes échappent cependant à cette réglementation et sont librement rémunérés.

sign, notice, notary

CONSULTATION
Honoraires de consultationEn fonction de la question posée et de la difficulté avec un minimum de 450€ HT
Analyse et bilan patrimonialSur devis

DROIT IMMOBILIER
Promesse de vente ou compromis (rédaction ou visa d’un projet)250€ HT

HONORAIRES DE TRANSACTION
Jusqu’à 49 999€ 4 000€ TTC
De 50 000€ à 149 999€ 8 000€ TTC
De 150 000€ à 299 999€ 10 000€ TTC
De 300 000€ à 399 999€ 15 000€ TTC
À partir de 400 000€4%

HONORAIRES DE LOCATION
1 mois de loyer partagé pour moitié entre le Propriétaire et le Locataire

DROIT COMMERCIAL
Cession de fonds de commercePromesse 400€ HT
Acte de cession 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1500€ HT (hors débours et frais d’enregistrement éventuels)
Bail commercial1 Mois de loyer HT jusqu'à 1000 € HT avec un minimum de 600€ HT - au-delà de 1000€ HT : 1000 + forfait horaires
Renouvellement bail commercialSur devis (avec un minimum de 500€ HT)

DROIT DES SOCIETES
Rédaction de statuts société civile (apport en numéraire)1200€ HT
Rédaction de statuts de société civile (apport immobilier)Sur devis
Rédaction de statuts de société commerciale1200€ HT
Cession de parts socialesSur devis
Dissolution-liquidation de SCI (sans immeuble à partager)1200€ HT
Modification statutaireSur devis avec minimum 300€ HT
Augmentation ou réduction de capitalSur devis
Délibération de société80 € HT par délibération
Formalités auprès de l'INPI250 € HT

DIVERS
Requête au juge des tutelles100€ HT par requête
Rédaction de Procuration30€ HT par procuration
Certification de signature30€ HT par document
Procuration électronique50€ HT par procuration
Consultation pour l’établissement d’un testament (rapport écrit et modèle de testament)Sur devis avec un minimum de 120€ HT

TARIFS SUCCESSIONS

À savoir  Les prestations réglementées sont rémunérées par des émoluments fixés par le tarif des notaires. Le tableau ci-dessous présente les honoraires prévus pour les prestations non réglementées en matière de succession.


PROCURATIONS
Procuration au profit d’un tiersPour la signature et/ou le dépôt des actes ou formalités indispensables au règlement de la succession.30,00 € TTC
Procuration au profit d’un collaborateur de l’étudePour la signature et/ou le dépôt des actes ou formalités indispensables au règlement de la succession.30,00 € TTC

GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Gestion financière de la successionEncaissements divers, paiement des factures, etc., à partir de 5 écritures.150,00 € TTC par tranche de 10 factures (toute tranche commence est due)
Déblocage des avoirs bancairesDémarches de déblocage des avoirs bancaires.300,00 € TTC
Établissement d’un compte de répartitionRépartition des fonds entre les ayants droit.480,00 € TTC jusqu’à 50 000 €
840,00 € TTC au-delà de 50 000 €
Résiliation d’abonnementRésiliation d’un abonnement au nom du défunt.54,00 € TTC / résiliation

CONSEIL ET ÉTUDES SPÉCIFIQUES
Étude approfondie de l’option du conjoint survivantAnalyse approfondie des différentes options offertes au conjoint survivant.605,00 € TTC
VacationsExamen particulier de documents ou situations nouveaux, recherches juridiques particulières, missions non tarifées, conseils en rendez-vous physique, téléphonique ou en visioconférence, réponses aux questions écrites.147,84 € TTC / demi-heure
Toute demi-heure commencée est due en entier
Entretiens brefsEntretiens destinés à communiquer une information ponctuelle ou à confirmer, infirmer ou préciser des instructions.Non facturés dans la limite de 6 entretiens pour l’ensemble du dossier
Au-delà : 147,84 € TTC / demi-heure
Enquête sur le patrimoine en l’absence de déclaration de successionCourriers aux établissements, réception et analyse des réponses, état des forces et charges en vue d’accepter ou de renoncer à la succession.600,00 € TTC
Calcul de créance de restitutionCalcul relatif à l’usufruit d’un conjoint survivant.360,00 € TTC / heure
Point sur les éléments d’extranéitéVérification des règles civiles et fiscales en droit international privé, éventuelle convention internationale, calcul du taux effectif moyen.480,00 € TTC / heure

ACTES ET FORMALITÉS SPÉCIFIQUES
Envoi en possession du légataire universel - acte de vérification de la saisineActe de vérification de la saisine.305,00 € TTC + coût des publications
Envoi en possession du légataire universel - acte constatant l’absence d’oppositionActe constatant l’absence d’opposition.305,00 € TTC
Convention de quasi-usufruitÉtablissement d’une convention de quasi-usufruit.2,50 % TTC des sommes et/ou valeurs soumises à quasi-usufruit
Minimum : 1 200,00 € TTC
Renonciation à successionConstitution du dossier et relations avec le greffe du tribunal.84,00 € TTC
Récupération de pièces ou titres non remis par le clientDémarches nécessaires à la récupération de documents manquants.Coût réel

DÉPLACEMENTS
Déplacement hors du siège de l’officeAu-delà de 40 km aller-retour.300 € TTC
Déplacement hors du siège de l’officeAu-delà de 70 km aller-retour.450 € TTC
Déplacement hors du siège de l’officeAu-delà de 100 km aller-retour.600 € TTC
Forfait déplacement 1 journée1200 € TTC

ACTE PRÉPARÉ MAIS NON SIGNÉ
Acte préparé et rédigé non signéLorsque l’acte n’a pas été signé par les parties dans un délai de 6 mois à compter de son établissement, sauf accord amiable entre les parties et le notaire.60 % des émoluments qui auraient été perçus si l’acte avait été signé

PRÉCISIONS

  • Toute prestation non réglementée non mentionnée ci-dessus fera, préalablement à son accomplissement, l’objet d’un avenant fixant le montant de l’honoraire correspondant.
  • Les montants ci-dessus sont issus de la convention d’honoraires de l’étude applicable au règlement des successions.

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