Bertrand Nicol & Dorothée Fouqueray – Notaires Associés

Tarifs
Reglementés

Parce que le notaire est officier public, qu’il assure une mission de service public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par la loi. Les clients ont donc la garantie d’une rémunération prévisible et transparente. Certaines matières ou certains actes échappent cependant à cette réglementation et sont librement rémunérés.

sign, notice, notary

CONSULTATION
Honoraires de consultationEn fonction de la question posée et de la difficulté avec un minimum de 246,40€ HT

DROIT IMMOBILIER
Promesse de vente ou compromis (rédaction ou visa d’un projet)250€ HT

HONORAIRES DE TRANSACTION
Jusqu’à 49 999€ 4 000€ TTC
De 50 000€ à 149 999€ 8 000€ TTC
De 150 000€ à 299 999€ 10 000€ TTC
De 300 000€ à 399 999€ 15 000€ TTC
À partir de 400 000€4%

HONORAIRES DE LOCATION
1 mois de loyer partagé pour moitié entre le Propriétaire et le Locataire

DROIT COMMERCIAL
Cession de fonds de commercePromesse 400€ HT
Acte de cession 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1500€ HT (hors débours et frais d’enregistrement éventuels)
Bail commercial1 Mois de loyer HT jusqu'à 1000 € HT avec un minimum de 600€ HT - au-delà de 1000€ HT : 1000 + forfait horaires
Renouvellement bail commercialSur devis (avec un minimum de 500€ HT)

DROIT DES SOCIETES
Rédaction de statuts société civile (apport en numéraire)1200€ HT
Rédaction de statuts de société civile (apport immobilier)Sur devis
Rédaction de statuts de société commerciale1200€ HT
Cession de parts socialesSur devis
Dissolution-liquidation de SCI (sans immeuble à partager)1200€ HT
Modification statutaireSur devis avec minimum 300€ HT
Augmentation ou réduction de capitalSur devis
Délibération de société80 € HT par délibération
Formalités auprès de l'INPI250 € HT

DROIT DE LA FAMILLE
Déplacement pour inventaireAu-delà de 40kms A/R : 250€ HT soit 300€ TTC
Au-delà de 70kms A/R : 375€HT soit 450€ TTC
Au-delà de 100Kms A/R : 500€HT soit 600€ TTC
Règlement de factures dans le cadre de succession125 HT jusqu'à 10 factures
200 HT au-delà de 10 factures
Déblocage des avoirs bancaires250 HT
Etablissement d’une convention de quasi usufruit0,60% TTC sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi usufruit
Etablissement compte de répartition400 HT jusqu'à 50000 au dela 50000 : 700 € HT
Consultation pour l’établissement d’un testament (rapport écrit et modèle de testament)120€ HT si simple

DIVERS
Requête au juge des tutelles100€ HT par requête
Rédaction de Procuration30€ HT par procuration
Certification de signature30€ HT par document
Procuration électronique50€ HT par procuration

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